Arrêté du 25 mai 2016

Article 3

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Article 3

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 2 juin 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de certificats pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent montrer des copies de certificats fiscaux et sociaux pour participer à des appels d'offres publics.

Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie des certificats visés aux articles 1er (Certificat de paiement des impôts) et 2 (Certificats de régularité des cotisations sociales et fiscales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance