Arrêté du 25 mars 1992

Article 15

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Article 15

La fin de l'entreposage temporaire avant un tir de feu d'artifice ne peut se faire que par la personne ayant exercé le contrôle de l'entreposage et par la remise des artifices au responsable du tir. Dans le cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K 4 défini à l'

article 12

du décret susvisé, cette remise ne peut être faite qu'à un artificier qualifié exclusivement.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 4 juillet 2010

La fin de l'entreposage temporaire avant un tir de feu d'artifice ne peut se faire que par la personne ayant exercé le contrôle de l'entreposage et par la remise des artifices au responsable du tir. Dans le cas de feu d'artifice contenant des pièces du groupe K 4 défini à l'article 12 du décret susvisé, cette remise ne peut être faite qu'à un artificier qualifié exclusivement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance