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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes de personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participant à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et devenus vacants avant et après le transfert de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour postes vacants dans les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2016 fixe les montants de compensation pour les collectivités territoriales concernant des postes vacants avant et après un transfert de services en 2011.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation des droits à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les collectivités territoriales concernant des postes vacants avant et après un transfert de services en 2011.

Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vacants avant le transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 831 141 euros et à 2 194 962 euros.

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Répartition des droits à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les sommes dues aux collectivités territoriales pour les postes vacants sont réparties selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2011, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Fixation des droits à compensation pour les collectivités territoriales) sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des compensations financières pour postes vacants

Résumé. Un tableau montre comment l'argent a été partagé entre les régions pour les postes vides dans les parcs de l'équipement, de 2011 à 2013.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe