Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4425-2 (Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transférées)Art. L.4425-2Attribution de ressources équivalentes aux charges de compétences transféréesQuand la Corse reçoit de nouvelles compétences, l'État lui verse des fonds égaux aux dépenses qu'elle doit supporter, décidés par un arrêté après avis d'une commission, et ces fonds peuvent être utilisés librement. et R. 4425-4 (Rôle de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en Corse)Art. R.4425-4Rôle de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en CorseUne commission évalue les coûts des compétences transférées à la Corse et vérifie leur concordance avec les dépenses de l'État. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment son article 75 (Transfert de compétences forestières à la Corse)Art. 75Transfert de compétences forestières à la CorseLa Corse obtient la compétence pour produire et multiplier des plants forestiers, avec transfert de services et d'employés à partir du 1er janvier 2015. ;
Vu le décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse)Transfert de compétences forestières à la CorseLa Corse prend en charge la gestion des plants forestiers à partir du 1er juillet 2015. relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences en date du 3 novembre 2015,
Arrêtent :