Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse), le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 27 766 € en année pleine (valeur 2014).
Cette compensation est versée à compter du 1er juillet 2015.

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Compensation financière pour la Corse

Résumé. La Corse reçoit une compensation de 27 766 € par an pour les frais de la pépinière administrative de Castelluccio.

En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 (Transfert de compétences forestières à la Corse), le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des personnels de la pépinière administrative de Castelluccio, relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est fixé à 27 766 € en année pleine (valeur 2014).
Cette compensation est versée à compter du 1er juillet 2015.

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