Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée (Adaptation des règles sociales à Mayotte) est fixé à 15 315 670,40 €.

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Fixation du droit à compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 15,3 millions d'euros le montant définitif du droit à compensation des charges pour le Département de Mayotte.

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée (Adaptation des règles sociales à Mayotte) est fixé à 15 315 670,40 €.

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