Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production d'intérêts sur les intérêts échus
Résumé. Les intérêts dus pour au moins une année peuvent eux-mêmes produire des intérêts si le contrat ou un jugement le prévoit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 2 → Version 8
- Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 2
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