Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 24 juin 2021, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 18 mars 2022 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une ZNAR autour de la centrale nucléaire de Cattenom
Résumé. Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé est créée autour de la centrale de Cattenom.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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Signalisation des zones nucléaires
Résumé. Un arrêté précise comment les zones nucléaires à accès réglementé doivent être signalées par des panneaux.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Art. D.1333-79Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéL'article explique comment sont délimitées les zones nucléaires à accès réglementé, selon le type d'installation concernée., le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire
Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner une amende et de la prison.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires)Art. L.1333-13-12Sanctions pour intrusion dans les zones nucléairesEntrer sans permission dans des zones protégées autour des installations nucléaires est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone nucléaire à accès réglementé
Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Cattenom et précise les règles pour son exécution.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.