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Arrêté du 25 mars 2022

délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom

Abrogé2 novembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 24 juin 2021, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;

Vu l'avis d'EDF en date du 18 mars 2022 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Abrogé2 novembre 2022

Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ZNAR autour de la centrale nucléaire de Cattenom

Résumé. Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé est créée autour de la centrale de Cattenom.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Abrogé2 novembre 2022

Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signalisation des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté précise comment les zones nucléaires à accès réglementé doivent être signalées par des panneaux.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Abrogé2 novembre 2022

Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 12 décembre 2018

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2018 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 novembre 2022

Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Cattenom et précise les règles pour son exécution.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 novembre 2022

Fait le 25 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au mardi 1 novembre 2022

Arrêté du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe