Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 4
Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022
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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).