Abrogé31 août 1984
Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.
Arrêté du 25 novembre 1980
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.
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Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.
Abrogé depuis le vendredi 31 août 1984
En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au jeudi 30 août 1984
Source : Légifrance