Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 novembre 1980

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 1984

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 août 1984

En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au jeudi 30 août 1984

Source : Légifrance