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Arrêté du 25 novembre 1980

relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Abrogé31 août 1984
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Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-3 et L. 162-4 ;

Vu les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.

Abrogé31 août 1984

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984

Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.

Abrogé31 août 1984

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :

1° Les adresses

  • des centres de planification ou d'éducation familiale ;
  • des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
  • des services sociaux ;
  • des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés.

3° Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.

Abrogé31 août 1984

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984

Les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

1° Aux médecins exerçant dans les départements.

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Abrogé31 août 1984

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 31 août 1984

Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.

[*Nota : un dossier-guide divisé en cinq unités documentaires est annexé au présent arrêté*].

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

Abrogé depuis le vendredi 31 août 1984

En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au jeudi 30 août 1984

Arrêté du 25 novembre 1980
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes