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Arrêté du 25 novembre 1993

Article 1

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Article 1

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.

Toutefois, conformément à l'intention des parties signataires, les dispositions des articles 5, paragraphes 3, 15, 21 et 22, ne prendront effet qu'à mesure de l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 mars 1997

Créé le 26 novembre 1993 · Périmé le 29 mars 1997

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.

Toutefois, conformément à l'intention des parties signataires, les dispositions des articles 5, paragraphes 3, 15, 21 et 22, ne prendront effet qu'à mesure de l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur application.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-25 art. 5cite  Convention nationale des médecins 1993-10-21 art. 5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 1993 au vendredi 28 mars 1997

Source : Légifrance