Créé le 15 décembre 1996 · Abrogé le 25 juillet 2001
Tout aéronef répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2 et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à dix-neuf doit être équipé d'un A.C.A.S. à compter du 1er janvier 2005.