La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargée de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargée de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance