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Arrêté du 25 novembre 2010

fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux

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Vérification des déclarations fiscales par les centres agréés

Résumé. Un arrêté de 2010 précise comment les centres et associations agréés vérifient les déclarations fiscales et envoient un rapport aux impôts.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts,

Arrête :

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Modèle de compte rendu pour les contrôles fiscaux

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2010 précise le modèle de compte rendu de mission pour les centres et associations agréés qui vérifient les déclarations fiscales de leurs adhérents.

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

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Transmission des comptes rendus de mission aux impôts

Résumé. Un organisme agréé envoie une copie du compte rendu de mission aux impôts via un système de transfert de données.

L'organisme agréé transmet la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle des déclarations fiscales

Résumé. Un organisme vérifie les déclarations fiscales d'une entreprise et envoie un rapport aux impôts.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

Arrêté du 25 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe