Arrêté du 25 novembre 2010

Article 2

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Article 2

L'organisme agréé transmet la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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Transmission des comptes rendus de mission aux impôts

Résumé. Un organisme agréé envoie une copie du compte rendu de mission aux impôts via un système de transfert de données.

L'organisme agréé transmet la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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