Arrêté du 25 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de compte rendu pour les contrôles fiscaux

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2010 précise le modèle de compte rendu de mission pour les centres et associations agréés qui vérifient les déclarations fiscales de leurs adhérents.

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance