Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent dispositif de certification a pour objectif de répondre à l'une des exigences prévues à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques).