Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Certification multisite pour les entreprises
Pour les cas d'organisations multisites composées d'une seule et même entité juridique, une certification d'entreprise par site est possible, à condition que l'organisme certificateur soit identique pour l'ensemble des sites et sans préjudice du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques).