Arrêté du 25 novembre 2011

Article 15

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Article 15

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises de produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier à l'instance nationale d'accréditation pour le ou les secteurs d'activité tels que décrits à l'article 2 (Certification des entreprises de produits phytosanitaires). Le référentiel « Organisation générale » est systématiquement inclus dans le champ de l'accréditation de manière transversale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance