Arrêté du 25 novembre 2011

Article 23-1

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Article 23-1

L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;

2° La date de délivrance de la certification ;

3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;

4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité) ;

5° La date d'expiration de la certification ;

6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Contenu obligatoire d'un certificat

Résumé. Un certificat doit mentionner les infos de l'organisme et de l'entreprise, la portée, la date d'expiration et les règles en vigueur.

L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;

2° La date de délivrance de la certification ;

3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;

4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité) ;

5° La date d'expiration de la certification ;

6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.

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Source : Légifrance