Arrêté du 25 novembre 2011

Article 26

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Article 26

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Délais et conséquences pour la correction des écarts lors d'un audit).

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Délais et conséquences pour la correction des écarts lors d'un audit).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance