Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 36
Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021
Une certification en cours de suspension peut être acceptée pour le transfert. Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par l'article 8 (Délais et conséquences pour la correction des écarts lors d'un audit).