Arrêté du 25 novembre 2011

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les écarts qui ont conduit à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2021

Les écarts qui ont conduit à une suspension du certificat doivent être résolus par l'organisme certificateur récepteur avant la levée de la suspension de la certification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance