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Arrêté du 25 novembre 2016

relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel dans la défense

Résumé. Les mandats des représentants du personnel pour les aides-soignants et agents hospitaliers du ministère de la défense se terminent le 31 mars 2017, et les nouveaux mandats commencent au plus tard le 1er avril 2017.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 (Modification des statuts des aides-soignants et agents hospitaliers de la défense) relatif au corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 novembre 2016,

Arrête :

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Fin des mandats dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les mandats des membres des commissions administratives paritaires pour les aides-soignants et agents hospitaliers du ministère de la défense prennent fin le 31 mars 2017.

Il est mis fin, au 31 mars 2017, aux mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

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Début des mandats des nouveaux représentants du personnel

Résumé. Les nouveaux représentants du personnel commencent leur mandat à partir de la date de leur nomination, mais au plus tard le 1er avril 2017.

Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut

Arrêté du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3