Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 (Modification des statuts des aides-soignants et agents hospitaliers de la défense)Modification des statuts des aides-soignants et agents hospitaliers de la défenseUn décret modifie les règles pour les aides-soignants et agents des services hospitaliers du ministère de la défense, en créant des grades avec des salaires spécifiques, en simplifiant le recrutement et l'avancement. relatif au corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 21 novembre 2016,
Arrête :