La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets)Art. 62Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchetsLa loi impose aux fabricants et importateurs de produits de gérer les déchets qu'ils génèrent, en favorisant le recyclage et la réparation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. et L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (9°) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies)Art. L.4211-2-1Collecte des déchets médicaux par les pharmaciesLes pharmacies doivent collecter gratuitement les déchets dangereux des patients qui se soignent eux-mêmes. et R. 1335-8-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-8-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les différents types de déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests. et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 (Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieuxUn arrêté du 5 septembre 2016 fixe les règles pour la gestion des déchets médicaux à risque infectieux, incluant les démarches pour obtenir et renouveler un agrément. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies)Art. L.4211-2-1Collecte des déchets médicaux par les pharmaciesLes pharmacies doivent collecter gratuitement les déchets dangereux des patients qui se soignent eux-mêmes. et R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8-7Financement de la gestion des déchets médicauxLes fabricants de médicaments et d'aiguilles doivent payer pour la collecte et le traitement des déchets dangereux qu'ils produisent. à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8-11Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicauxSi une entreprise agréée ne respecte pas les règles pour gérer les déchets médicaux dangereux, elle est mise en demeure de se conformer. Si elle ne le fait pas dans un mois, son agrément peut être retiré après qu'elle a pu donner son avis. du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 24 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 6 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :