Arrêté du 25 novembre 2022

Article 14

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Article 14

Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Conditions de santé des réservistes de la police nationale

Résumé. Les réservistes de la police nationale sont considérés en bonne santé pour la durée de leur contrat, sauf événement imprévu.

Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance