En vigueur depuis le 10 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de santé des réservistes de la police nationale
Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.