Arrêté du 25 novembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-12

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Réajustement des quotas de jurés par département

Résumé. Les quotas de jurés pour certains départements sont réajustés, avec des augmentations et l'ajout de deux nouveaux départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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