En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des données des exploitants d'aérodromes
Pour l'application de l'article L. 6328-6 du code des transports (Déclaration des données financières pour les aéroports), la déclaration des données des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes est établie conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire prévu en annexe 2 du présent (Détails techniques de l'arrêté du 25 novembre) arrêté.