En vigueur depuis le 11 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.