Arrêté du 25 octobre 1994

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'

article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé

est remplacé par le texte suivant:

<< En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'

article 6

du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. >>

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Obligation de remise du PV de visite technique pour véhicules de plus de 4 ans

Résumé. Le vendeur doit fournir un procès‑verbal de visite technique datant de moins de 6 mois avant la vente d’une voiture ou d’un véhicule léger de plus de 4 ans.

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant:

<< En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. >>

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