Arrêté du 25 octobre 1994

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Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'

article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé

sont remplacés par le texte suivant:

<< Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture. Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation.

<< La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf nouvelle mutation. La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:

<< Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture. Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation.

<< La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf nouvelle mutation. La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. >>

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