Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.
Arrêté du 25 octobre 1995
Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion.
Source : Légifrance