Arrêté du 25 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Le I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion. »

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Le I de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion. »

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