Arrêté du 25 septembre 1995

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Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,

accompagnés des pièces justificatives:

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;

- les dépenses supérieures au seuil visé à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

;

les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse;

les conventions sur ressources affectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,

accompagnés des pièces justificatives:

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;

- les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête);

  • les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse;
  • les conventions sur ressources affectées.

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