Arrêté du 25 septembre 1995

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Art. 6. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.

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Art. 6. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa au point de vue de l'exactitude des évaluations de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.

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