Art. 9. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Arrêté du 25 septembre 2001
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Art. 9. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
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