Arrêté du 25 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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Abrogé28 février 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'aide au maintien à domicile

Résumé. Un arrêté fixe le taux de participation de l'État pour une aide au maintien à domicile, en fonction des revenus et de la composition du foyer.

Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance