Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds d'aides pour l'habitat et le cadre de vie
Résumé. Les plafonds d'aide pour l'habitat et le cadre de vie varient selon les revenus des personnes.
Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €. Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à : 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ; 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ; 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de participation financière de l'État
Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2012 fixant les taux de participation de l'État et les plafonds d'aide pour le plan d'action personnalisé et l'aide « habitat et cadre de vie » est abrogé.