Abrogé par Arrêté du 19 février 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 28 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant les aides sociales
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.