fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville
Abrogé28 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relavant des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville,
Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides
Résumé. Un arrêté liste les syndicats autorisés à désigner des représentants du personnel pour une commission d'attribution d'aides et de prêts dans certains ministères.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, créé en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Créé le 10 octobre 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.
Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aides)Art. 1Désignation des représentants syndicaux pour une commission d'aidesUn arrêté liste les syndicats autorisés à désigner des représentants du personnel pour une commission d'attribution d'aides et de prêts dans certains ministères. disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.