La ministre des armées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail pour les fonctionnaires)Art. 133Télétravail pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent travailler à distance (télétravail) sur demande et avec l'accord de leur chef, tout en bénéficiant des mêmes droits que s'ils travaillaient sur place. ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 juillet 2017,
Arrête :