Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création et abrogation de comités techniques
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.