ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans des institutions culturelles) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissements culturels

Résumé. Un comité spécial examine les questions de santé et sécurité communes à plusieurs établissements culturels.

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans des institutions culturelles) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance