Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 11
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissements culturels
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans des institutions culturelles) du présent arrêté.