Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023
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Publication et exécution d'un arrêté
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.