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Arrêté du 26 août 2019

relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Abrogé16 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-6 et suivants (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles) ;

Vu le code du travail, notamment l'article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 (Mise à jour du diplôme pour enseigner aux jeunes sourds) relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds,

Arrête :

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par la validation des acquis de l'expérience, il faut avoir exercé dans plusieurs missions spécifiques.

Le candidat souhaitant acquérir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles).
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé :

- au moins deux fonctions dans la mission « enseignement »,
- au moins deux fonctions dans la mission « accompagnement et partenariat »,
- au moins une fonction dans la mission « communication »,
- au moins une fonction dans la mission « formation »,

du référentiel d'activités figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Procédure de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour obtenir un diplôme par expérience, il faut remplir un formulaire et envoyer des justificatifs. La réponse arrive sous deux mois, sinon c'est accepté. Après, on a trois ans pour envoyer son dossier.

Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 2818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-5 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans les formations).
Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable dispose de trois années, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité ou de la décision implicite, pour adresser ou déposer à la direction générale de la cohésion sociale, contre avis de réception, un dossier de validation.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Validation des acquis pour le diplôme d'enseignement aux jeunes sourds

Résumé. Un arrêté précise les modalités de validation des acquis de l'expérience pour obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

Le dossier de validation, qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé (Diplôme pour enseigner aux jeunes sourds), figure en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Entretien pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un entretien d'une heure maximum, pouvant se faire par visioconférence, est prévu pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Le candidat est convoqué à un entretien avec le jury. L'entretien a une durée maximum d'une heure. Il peut être organisé par visioconférence.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Organisation des sous-groupes d'examinateurs

Résumé. Le président du jury peut former des sous-groupes d'examinateurs pour évaluer les candidats, avec au moins un enseignant spécialisé dans chaque groupe.

Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de deux ou trois personnes, dont au moins un titulaire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Validation des acquis pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Résumé. Un jury évalue les candidats pour obtenir un diplôme d'enseignement spécialisé pour jeunes sourds, en vérifiant leurs compétences et leur expérience.

Sur la base de l'examen du dossier de validation et de l'entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 (Organisation des sous-groupes d'examinateurs) peut décider :
1° D'attribuer le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
2° De valider certaines compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds figurant dans le référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2018 susvisé (Diplôme pour enseigner aux jeunes sourds) et identifier les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucune compétence du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau dossier de validation.
Le jury a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent compétences exigées pour la délivrance du diplôme visé.
Il accorde une vigilance particulière au respect des principes éducatifs et pédagogiques tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par sa diversité et la fréquence de ses activités, est suffisante pour garantir ces principes.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles liées au diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
La décision du jury est notifiée par le directeur général de la cohésion sociale.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Procédure en cas de validation partielle d'un diplôme

Résumé. Si un candidat n'obtient pas la validation complète de son diplôme, il peut soit continuer à travailler pour améliorer son expérience, soit suivre des cours pour les compétences non validées.

En cas de validation partielle, le candidat doit, au choix :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau dossier de validation complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 (Entretien pour la validation des acquis de l'expérience) ;
2° Suivre et valider les enseignements correspondant aux compétences non validées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la condition d'activité en rapport direct pour le diplôme

Résumé. Le diplôme par validation des acquis de l'expérience ne nécessite plus d'exercer une activité en rapport direct avec le diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé16 avril 2023

Créé le 22 septembre 2019 · Abrogé le 16 avril 2023

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 avril 2023

Fait le 26 août 2019.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,

C. Michel

En vigueur du dimanche 22 septembre 2019 au samedi 15 avril 2023

Arrêté du 26 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe