Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 8
Créé le 29 avril 2006 · Abrogé le 30 décembre 2017
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Règlement intérieur pour le fonctionnement des instances
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.