Arrêté du 26 avril 2006

Article 9

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Article 9

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.

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Abrogé30 décembre 2017

Créé le 29 avril 2006 · Abrogé le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur pour le fonctionnement des instances

Résumé. Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, définit comment fonctionnent cette assemblée et la commission.

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée plénière, fixera les modalités de fonctionnement de l'assemblée plénière et de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2006 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance