Abrogé16 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2011 - art. 37
Créé le 6 mai 2010 · Abrogé le 16 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais à la charge des demandeurs pour approbation et qualification
Résumé. Les personnes qui demandent l'approbation d'équipements ou la qualification d'opérateurs doivent payer les frais nécessaires.
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.
1 version