Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 22 janvier 2012
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Transmission mensuelle des factures aux douanes
Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts).