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Arrêté du 26 avril 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création obligatoire d'une commission paritaire dans les banques

Résumé. Les banques doivent créer une commission paritaire pour discuter entre employeurs et salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et notamment l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire en formation approbation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire

Résumé. Un accord sur la création d'une commission paritaire est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la banque, sous réserve que les représentants élus du personnel puissent négocier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire en formation approbation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises) aux termes desquelles ce sont les représentants élus du personnel qui peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

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Extension des effets d'un accord dans le secteur bancaire

Résumé. Un accord sur la mise en place d'une commission paritaire devient obligatoire pour les banques à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3