Arrêté du 26 avril 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports), des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Triors, dans le département de la Drôme, et Saint-Lattier, dans le département de l'Isère.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile (Approbation des plans de servitudes aéronautiques), est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des adaptations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHE-2 aux échelles 1/10 000 et 1/1 250 ; note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1975 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile (Affichage des plans de dégagement aérien).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes aéronautiques autour de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2016 établit des règles de sécurité autour de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul, affectant plusieurs communes.

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports), des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Triors, dans le département de la Drôme, et Saint-Lattier, dans le département de l'Isère.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile (Approbation des plans de servitudes aéronautiques), est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des adaptations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHE-2 aux échelles 1/10 000 et 1/1 250 ; note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1975 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile (Affichage des plans de dégagement aérien).

Historique des versions

Source : Légifrance